Proposition de loi N° 3421
visant à instaurer la pré-majorité associative
écrite par Muriel Marland-Militello
cosignée par Françoise Branget, André Schneider, Bernard Perrut, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Francis Saint-Léger, François Grosdidier, Georges Colombier, Jean-Marie Sermier, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc-Philippe Daubresse, Patrick Beaudouin, Paul Salen & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, La liste des avancées en faveur de la vie associative réalisées sous l'impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy est longue : création d'un ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sous l'autorité de Luc Chatel et d'un secrétariat d'État en charge de la jeunesse et de la vie associative confié à Jeannette Bougrab, maintien des avantages fiscaux pour les donateurs des associations d'intérêt général et des fondations, création et mise en place du service civique, élargissement du chèque emploi associatif, instauration d'un contingent pour les bénévoles associatifs dans les ordres nationaux, mise en place d'un haut conseil à la vie associative, augmentation des crédits pour la formation des bénévoles, etc.
Renforcer l'engagement, en particulier des jeunes, est une nécessité pour assurer la relève au sein du monde associatif qui est de plus en plus à la peine pour trouver des bénévoles,...
1 commentaire :
Le 21/06/2011 à 17:05, DEPUSSAY a dit :
La proposition de loi sur la pré-majorité associative est une fausse bonne idée. Elle repose essentiellement sur la représentation que se font les adultes et les gouvernants sur les mineurs : des gens non expérimentés, fragiles, influençables et incapables d’exercer des responsabilités. Pour les protéger il faut leur interdire certains actes, notamment la gestion associative, qui est pourtant considérée par nombre d’experts avertis comme un acte de la vie courante et surtout un apprentissage de la vie civique et démocratique (1).
Elle édicte une limitation ou à tout le moins introduit un doute sur le droit fondamental de toute personne de s’associer pour les mineurs de moins de 16 ans au regard de la loi de 1901 et des traités internationaux (2)
Elle suppose que c’est à la loi de trancher alors qu’il s’agit d’une affaire de famille (autorité parentale) et de la responsabilité des dirigeants ou fondateurs de l’association (liberté de vie statutaire) (3).
Elle repose sur le présupposé qu’un mineur ne saurait constituer et diriger une association au motif qu’il est incapable de contracter (4).
Elle repose également sur une doctrine administrative (réponses ministérielles, agréments de l’Etat, avis du conseil d’Etat) dont la valeur juridique ne semble pas fondée (5).
Elle repose aussi sur le présupposé qu’un mineur engage sa responsabilité personnelle et celle de ses parents dans les actes qu’il exerce en tant que dirigeant de l’association (6).
Le projet d’article 389-9 à insérer au code civil crée ex nihilo une tranche d’âge dans la section sur l’administration légale qui à ce jour n’existe pas alors qu’un mineur est en capacité de créer et gérer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou une société unipersonnelle (7).
Enfin, elle ajouterait de façon implicite une tranche d’âge à l’article 1990 du code civil sur la capacité du mineur à être mandataire (8).
La proposition de loi sur la pré-majorité associative, censée ajouter à la liberté d’association du mineur, de fait, la restreint. Au lieu d’apporter une solution au droit d’association des mineurs, elle en restreint l’application.
La solution est certainement ailleurs. Elle nécessite d’avoir faits les bons constats :
• Sur les grands principes du droit d’association contenus dans la loi de 1901 et dans des traités internationaux qui concernent des mineurs ou des enfants.
• Sur les freins à l’exercice du droit des mineurs de s’associer en France, et notamment de par la doctrine administrative.
La solution pourrait consister à consacrer définitivement le droit des mineurs de s'associer, déjà prévue par la loi du 1er juillet 1901 et la convention internationale des droits de l'enfant (art 15). Toiletter les textes adminsitratifs qui restreignent le droit d'association des mineurs,(je les tiens à votre disposition) et faire évoluer les pratiques administratives des bureaux des associations qui vont jusqu'à refuser l'enregistrement d'associations déclarées par des mineurs.
Cordialement,
Claude Depussay
21 juin 2011
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