Proposition de loi N° 3411

Extrait

Mesdames, Messieurs, Peut-on se revendiquer français en ne s'acquittant d'impôts que dans des pays étrangers? L'objet de cette proposition de loi est de permettre la perte de la nationalité française pour les citoyens sans domicile fiscal en France.

Afin de garantir une société juste et solidaire, l'équité doit être la vertu première de notre système d'imposition.

Comme le rappelle l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, «une contribution commune est indispensable». Participer à l'effort fiscal public constitue un des premiers devoirs républicains et concours au principe de solidarité. Ainsi l'impôt se situe au fondement du pacte républicain.

Si l'impôt doit être juste et modéré, il semble alors primordial de le revaloriser comme un acte de citoyenneté que tout français, quel que soit son pays de résidence, doit respecter.

Si les évadés fiscaux bénéficient d'une fiscalité avantageuse à l'étranger, ils n'hésitent...

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