Rapport N° 3404
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des double-nationaux du 16 novembre 1995 et mettant fin au dispositif mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999
écrit par Claude Birraux rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi qui est soumis à notre examen autorise l'approbation d'un accord, intervenu les 15 janvier et 16 février 2010 sous forme d'échange de notes verbales, entre les gouvernements français et suisse.
Il concerne l'interprétation de la convention du 16 novembre 1995 relative au service militaire des doubles nationaux.
Il met fin au dispositif interprétatif antérieurement mis en place par l'accord sous forme d'échange de notes des 28-29 décembre 1999 qui tenait compte des spécificités des obligations militaires en vigueur dans les deux pays et s'est révélé inopérant.
Avant de vous indiquer la solution désormais retenue, votre Rapporteur vous propose un bref retour en arrière sur la réglementation et les solutions qui avaient été instaurées.
I - LA SITUATION ACTUELLE DES DOUBLES NATIONAUX EN REGARD DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE NATIONAL A - Le service national des binationaux franco-suisses La convention bilatérale entre la...
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