3 mai 2011
Proposition de résolution N° 3381
tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux emprunts dits toxiques contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux
écrite par Claude Bartolone
cosignée par Delphine Batho, Christophe Caresche, Gérard Bapt, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand & Patrick Bloche
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