Proposition de loi N° 3325
organique tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité
écrite par Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a reconnu un droit nouveau à tous les citoyens, celui de contester la constitutionnalité des lois qui leur sont appliquées.
La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a ensuite précisé la procédure de ce contrôle de constitutionnalité en instituant le dispositif dit de la question prioritaire de constitutionnalité, lequel confère au Conseil d'État et à la Cour de cassation la mission de filtrer les requêtes.
Plus précisément, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée dans le cadre d'une procédure, le Conseil d'État ou la Cour de cassation ont un rôle de filtre en vérifiant que trois critères sont remplis : - Le premier critère est que la disposition dont la constitutionnalité est contestée, concerne le litige ou à la procédure en cours ; - Le deuxième critère est l'absence de toute déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition...
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