Rapport N° 3287
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
écrit par Jean-Marc Roubaud rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le traité de Lisbonne prévoit l'élection au Parlement européen d'un nombre maximum de 751 députés européens.
Compte tenu de son entrée en vigueur, finalement intervenue le 1er décembre 2009, les élections européennes du 4 au 7 juin 2009 se sont déroulées sous l'égide des dispositions du traité de Nice.
736 députés ont ainsi été élus.
Le protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé aux traités tend à permettre l'entrée au Parlement européen, en cours de législature, de dix-huit députés supplémentaires issus de douze Etats membres.
Ces sièges supplémentaires résultent des modifications apportées par le Traité de Lisbonne et des conclusions du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009. Le protocole modificatif peut ainsi être appréhendé comme la résultante d'un double processus décisionnel.
Il traduit d'abord la solution mise sur pied avant le scrutin de juin 2009 concernant le nombre et la...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.