Projet de loi N° 2932
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le traité de Lisbonne fixe les effectifs du Parlement européen à 750 membres, plus le président, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne (TUE). En réponse à une invitation du Conseil européen des 21-22 juin 2007, le Parlement européen a approuvé, le 11 octobre 2007, une résolution (1) précisant ce que serait, dans le cadre du nouveau traité, la composition du Parlement européen et la répartition des sièges entre chaque État membre pour la législature 2009-2014. Lors de sa réunion du 14 décembre 2007 (2), le Conseil européen a donné son accord politique au projet, conformément à la déclaration n° 5 annexée à l'Acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne.
La mise en oeuvre de cette décision reposait cependant sur l'hypothèse d'une entrée en vigueur du traité de Lisbonne avant les élections européennes de juin 2009. Mais l'état du processus de...
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