Proposition de loi N° 3271
visant à règlementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable
écrite par Guy Teissier
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Marie-Josée Roig, Maryse Joissains-Masini, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Christophe Guilloteau, Claude Gatignol, Daniel Spagnou, Dominique Caillaud, Dominique Dord, François Calvet, Georges Mothron, Gérard Hamel, Jacques Myard, Jean-Claude Bouchet, Jean-Jacques Guillet, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Soisson, Michel Grall, Michel Voisin, Patrick Labaune, Richard Mallié & Yanick Paternotte
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante : PROPOSITION DE LOI Article 1er Est soumise à l'obligation d'une déclaration préalable, toute utilisation d'un drapeau étranger dans l'espace public où à proximité des bâtiments républicains.
La déclaration est faite au représentant de l'État du département.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.
Article 2 Après l'article 433-5-1 du code pénal, il est inséré un article 433-5-2 ainsi rédigé : « Art.
433-5-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : « 1° d'avoir utilisé un drapeau dans l'espace public français en l'absence de déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ; « 2° d'avoir utilisé un drapeau étranger dans l'espace public alors que son utilisation avait été interdite dans les conditions fixées par la loi ; « 3° d'avoir établi une déclaration incomplète...
1 commentaire :
Le 17/04/2011 à 17:21, MMD a dit :
Avons nous vraiment besoin de perdre du temps sur un projet de loi qui risque de diminuer - encore- l'image de la France a l'etranger? Voulons nous vraiment apparaitre comme une nation mesquine? S'il vous plait, ne salissons pas notre devise nationale: LIBERTE EGALITE FRATERNITE.
Pendant des annees en Grande Bretagne, mes enfants - bi-nationaux - ont brandit le drapeau francais pour soutenir nos sportifs par exemple. Les anglais auraient trouve ridicule de leur en limiter le droit. Pitie, je veux continuer a etre fiere d'etre francaise - et bi-nationale! Je veux m'identifier a mon pays, qui doit rester porteur des valeurs dont il se reclame. Protegez notre liberte s'il vous plait. Si quelques energumenes utilisent leur drapeau comme provocation, ne leur rendons nous pas un service en reagissant de la sorte?
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