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16 mars 2011
Dossier sur le site de l'Assemblée
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3248
sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Proposition de loi N° 3164 organique
Rapport N° 3248 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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