Proposition de loi N° 3244
organique visant à renforcer l'égalité entre salariés issus du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de député
écrite par Muriel Marland-Militello
Extrait
Mesdames, Messieurs, Afin d'accroître l'égalité d'accès à la fonction de député et ainsi permettre une plus grande mixité et un plus grand renouvellement des élus siégeant au Palais Bourbon, 37 députés ont déposé un amendement initié par Muriel Marland-Militello.
Cet amendement no 24 proposait d'obliger les députés appartenant à la fonction publique, à choisir, après deux mandats parlementaires successifs, entre le statut de la fonction publique et la fonction de député, en cas d'une troisième réélection consécutive.
Examiné en hémicycle le 21 décembre 2010, l'amendement no 24 au projet de loi organique relatif à l'élection des députés est adopté à 0 h 36. Coup de théâtre ! À 1 h 27, le Gouvernement usant de ses prérogatives demande une deuxième délibération et obtient l'annulation de l'amendement no 24. I. - UNE ASSEMBLÉE OÙ LES FONCTIONNAIRES SONT SUR-REPRÉSENTÉS Depuis plusieurs législatures, un bon tiers des membres de l'Assemblée...
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