Proposition de loi N° 320

Extrait

Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 11-1 du code électoral est ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 11, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge ou la rempliront avant la prochaine clôture définitive des listes électorales, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi. » © Assemblée nationale

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