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28 février 2011

Proposition de loi N° 3170

visant à créer, à titre expérimental, des établissements publics du socle commun

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à autoriser à titre expérimental la création d'établissements publics du socle commun.

L'école du socle commun est une réalité dans de nombreux pays.

En France, le trop grand nombre d'enfants en difficulté à l'entrée de la sixième incite à expérimenter un rapprochement école-collège.

Les compositions du conseil d'administration et du conseil pédagogique seront définies par décret.

Les enseignements qui permettent l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences sont dispensés dans deux entités, l'école et le collège, qui sont distinctes administrativement et pédagogiquement.

La création d'établissements publics du socle commun permettrait de mettre fin à ce hiatus et de favoriser la continuité pédagogique et la mutualisation des moyens.

Le socle commun de connaissances et de compétences, défini par la loi du 23 avril 2005 et complété par le décret du 11 juillet 2006 est une avancée...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

collectivités territoriales

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