Rapport d'information N° 3151

Extrait

Mesdames, Messieurs, Présentée par la Commission européenne le 8 octobre 2008, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (document COM [2008] 614 final/no E 4026), fait l'objet d'un troisième rapport de la Commission des affaires européennes.

Elle a d'abord fait l'objet d'une première communication le 5 mai 2009. Ensuite, elle a donné lieu à un rapport d'étape, le 25 novembre suivant.

Une troisième réunion lui a même été consacrée, le 26 janvier 2010, la réunion en visioconférence avec la commission Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen, qui a d'ailleurs été la première réunion conjointe d'une commission du Parlement européen et d'une commission d'une assemblée parlementaire d'un Etat membre.

Deux éléments sont à l'origine de l'importance, assez peu habituelle, de ces travaux parlementaires sur un texte européen.

D'une part, le droit des consommateurs est...

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