Rapport N° 3146
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
écrit par Paul Jeanneteau rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La proposition de loi n° 3146 est issue d'un long travail parlementaire au Sénat qui a commencé par un rapport d'information de M. Paul Blanc et de Mme Annie Jarraud-Vergnolle présentant un premier bilan de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
À l'issue de ce travail a été rédigée une proposition de loi qui a été examinée par la commission des affaires sociales du Sénat en juin dernier.
L'examen en séance publique a commencé le 24 juin, s'est interrompu puis a repris et s'est achevée le 25 octobre.
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a examiné cette proposition le 3 février dernier et a adopté le texte qui est aujourd'hui soumis à votre examen.
Ce texte entend aménager à la marge la loi du 11 février 2005 afin, en particulier, d'améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées.
La loi de...
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