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3 février 2011
Dossier sur le site de l'Assemblée

Rapport d'information N° 3145

sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur les amendes transfrontalières

écrit par Gérard Voisin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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