2 février 2011
Projet de loi N° 3138
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes
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