Proposition de loi N° 3133
visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises
écrite par Guénhaël Huet
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Christine Marin, Claude Greff, Françoise Hostalier, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Véronique Besse, Abdoulatifou Aly, Alain Cousin, André Wojciechowski, Charles de La Verpillière, Claude Bodin, Claude Gatignol, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Étienne Mourrut, François-Michel Gonnot, Georges Colombier, Gérard Gaudron, Gérard Hamel, Guy Geoffroy, Guy Lefrand, Guy Malherbe, Jacques Alain Bénisti, Jean Auclair, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Marc Bernier, Marc Francina, Michel Heinrich, Michel Lejeune, Michel Sordi, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Raymond Durand, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Xavier Breton, Yannick Favennec, Yves Censi & Yves Jego
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les entreprises comprenant moins de 20 salariés, dénommées TPE (très petites entreprises) par l'INSEE représentent le tiers de l'économie française.
Au nombre de 2 846 000 en 2007, ces structures artisanales et commerciales constituent un maillage économique et social indispensable au dynamisme de nos territoires.
Les études les plus récentes menées auprès des responsables de TPE démontrent la particulière frilosité des établissements bancaires face aux besoins de financement de ces activités.
La crise économique a mis en exergue une tendance de fond désormais structurelle des banques de détail, consistant en la mise en oeuvre systématique de ratios prudentiels inadaptés voire inapplicables aux spécificités des TPE. C'est ainsi que plus du tiers d'entre elles se voient refuser l'accès au crédit, et plus particulièrement aux petits crédits de trésorerie inférieurs à 15 000 €. Seules 13% (1) des TPE qui sollicitent l'aide de leur...
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