Proposition de loi N° 3131
visant à assurer le financement du fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage par leurs utilisateurs
écrite par Yves Vandewalle
cosignée par Geneviève Colot, Jacqueline Irles, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, Claude Bodin, Daniel Poulou, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Francis Saint-Léger, Franck Gilard, Gérard Hamel, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Max Roustan, Michel Sordi, Michel Voisin, Patrice Calméjane & Sauveur Gandolfi-Scheit
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, puis la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage imposent aux départements d'établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage » et déterminant les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil, ainsi que les communes où celles-ci doivent être réalisées.
La mise en place de ces aires d'accueil a pris un retard important et ce schéma n'est, à l'échelle nationale, réalisé qu'à 50 %. Ce retard s'explique notamment par les charges supplémentaires imposées aux communes pour la réalisation de ces aires.
En effet, toutes les communes de plus de 5 000 habitants doivent réaliser ou participer financièrement à la réalisation et à la gestion des aires d'accueil.
C'est une lourde charge supplémentaire qui les fait parfois hésiter.
Et...
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