Proposition de loi N° 310
relative à la pension alimentaire versée par les parents à un enfant majeur
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Arlette Franco, Laure de La Raudière, Alain Moyne-Bressand, Alfred Trassy-Paillogues, André Schneider, Christian Ménard, Daniel Fidelin, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, François Vannson, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Le Nay, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean Marsaudon, Jean Ueberschlag, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Ferrand, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Laurent Hénart, Marc Le Fur, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Vitel, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Mariani & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 203 du code civil dispose : les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Or, il est également à préciser qu'aucune disposition légale ne limite à la minorité l'obligation des père et mère de contribuer à proportion de leurs facultés, à l'entretien et à l'éducation des enfants, ceux-ci devenus majeurs pourront donc en demander l'exécution.
Il en est particulièrement ainsi lorsque les enfants à leur majorité, n'ont pas terminé leurs études.
Toutefois, le bénéfice de cette disposition doit rester l'exception à la règle.
En effet, il ne faut pas que ce recours devienne une brèche ouverte aux enfants afin de pouvoir obtenir facilement une rentrée d'argent sans se soucier des conséquences que cela peut engendrer du côté des parents.
Ainsi, on relève de plus en plus le schéma classique de l'enfant qui, décidé à quitter le noyau familial, demande...
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