Proposition de loi N° 307

Extrait

Mesdames, Messieurs, À l'occasion de l'adoption de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le législateur a étendu la liste des documents dont la demande est interdite par un bailleur.

En effet, une loi antérieure de juillet 1989 établissait une liste très limitative de documents qui ne pouvaient être demandés par les bailleurs : attestation d'absence de crédits en cours, autorisation de prélèvements automatique, attestation de l'employeur dès lors que ne pouvait être fourni le contrat de travail et les bulletins de salaire, le dossier médical personnel, et l'extrait de casier judiciaire.

Cependant, la pression des bailleurs fait qu'aujourd'hui un nombre de plus en plus important de documents est demandé à l'appui d'une demande de logement.

Le législateur a donc prévu dans la loi instituant un droit au logement opposable que la liste des documents dont la demande est...

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