Rapport d'information N° 3067
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 6 novembre au 17 decembre 2010 (n° E 5780 à E 5791, E 5793, E 5795 et E 5796, E 5798, E 5802 à E 5820, E 5824 à E 5828, E 5833 à E 5839, E 5841 et E 5842, E 5844 à E 5852, E 5854 et E 5855, E 5859 à E 5865, E 5867 à E 5881, E 5886 à E 5888, E 5892, E 5897 et E 5898, E 5903 à E 5905) et sur les textes n° E 3781, E 4902, E 5038 et E5039, E 5160, E 5397, E 5424, E 5486, E 5656 à E 5658, E 5667, E 5681, E 5710, E 5716 et E 5717, E 5728 à E 5730, E 5736, E 5742 à E 5744, E 5756 à E 5760, E 5766 à E 5772, E 5776 à E 5779
écrit par Marietta Karamanli rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Didier Quentin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Pierre Lequiller rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Robert Lecou rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cours de ses réunions des mardis 23 et 30 novembre, 7 et 21 décembre 2010, la Commission des affaires européennes a examiné trente-huit propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
Ces textes touchent à l'agriculture, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions européennes, à la pêche, à la PESC et relations extérieures, à la politique économique et monétaire, à la politique sociale, à la protection des consommateurs ainsi qu'à certaines questions diverses.
On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Commission.
Ces documents ont été présentés par le Président Pierre Lequiller et, en fonction du secteur d'activités, par Mme Marietta Karamanli, MM. Guy...
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