Proposition de loi N° 3047
tendant à mettre en place un principe de non discrimination concernant le prénom
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Cécile Dumoulin, Edwige Antier, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Jacqueline Irles, Josette Pons, Martine Aurillac, Sophie Primas, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Christian Ménard, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Grosdidier, Jean Roatta, Jean-Claude Mathis, Jean-François Chossy, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Cousin, Marc Joulaud, Michel Diefenbacher, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Robert Lecou & Sauveur Gandolfi-Scheit
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 1132-1 du code du travail prohibe de nombreuses discriminations, comme celle due au nom de famille.
Cependant, aucune disposition législative ne porte sur les discriminations liées au prénom alors que celui-ci peut être considéré, autant que le nom, comme le signe d'une origine, sinon de l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une race.
Le présent projet a pour objet de compléter les dispositions relatives au principe d'égalité, intégrant une mesure visant à lutter contre les discriminations portant sur le prénom.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article unique À l'article L. 1132-1 du code du travail, après les mots : « son nom de famille » sont insérés les mots : «, de son prénom ». © Assemblée nationale
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