Rapport N° 3038

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer.

Installé à Hambourg, le Tribunal international du droit de la mer, a été créé par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. S'il n'est pas la seule juridiction compétente en matière maritime, il constitue l'une des voies proposées aux Etats parties pour régler les différends se rapportant à la convention.

Comme les autres institutions dépendant des Nations unies, le tribunal et ses différents intervenants bénéficient de privilèges, immunités et facilités qui sont l'objet du présent accord.

Les termes de l'accord, adopté le 23 mai 1997, ne dérogent d'ailleurs pas aux dispositions habituelles en la matière qui s'appliquent à d'autres juridictions ou organisations internationales.

I - LE TRIBUNAL...

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