Projet de loi N° 2772
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'adhésion à l'accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du droit de la mer
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) a été ouverte à la signature à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 et est entrée en vigueur le 16 novembre 1994 (le 11 mai 1996 pour la France). Elle établit un cadre juridique global régissant tous les espaces marins et les utilisations des ressources de la mer.
Depuis sa ratification par le Tchad le 14 août 2009, 160 États ou entités sont actuellement parties à la convention (dont l'Union européenne). Pour régler les différends auxquels pourraient donner lieu son interprétation et son application, la convention a prévu quatre voies différentes, dont le choix est laissé aux États : - le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) ; - la Cour internationale de justice ; - l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe VII de la CNUDM ; - l'arbitrage spécial dans le cadre de l'annexe VIII de la CNUDM. Le tribunal est un organe juridictionnel indépendant créé...
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