Rapport N° 3024
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
écrit par Gérard Voisin rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans un rapport d'information du 18 février 2009 fait au nom de la commission des Affaires européennes sur la proposition de directive facilitant l'application transfrontalière de la législation dans le domaine de la sécurité routière (1), intitulé Sécurité sur les routes d'Europe : la fin des contraventions impunies ?, puis dans une proposition de loi du 1er avril 2009 « destinée à faciliter la perception transfrontalière des amendes et à améliorer les droits des conducteurs », votre Rapporteur décrivait déjà les objectifs d'une politique européenne en ce domaine et les difficultés rencontrées dans la construction de ce que l'on pourrait appeler un espace européen de sécurité routière.
Or aujourd'hui, aucun pays ne peut prétendre lutter seul contre l'insécurité routière, sans tenir compte des expériences des autres et de leurs bonnes pratiques.
Il faut élargir l'action au contexte européen et à l'environnement international.
La...
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