Projet de loi N° 2910
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'engagement du Gouvernement français dans la lutte contre l'insécurité routière s'est notamment traduit par l'introduction du système de contrôle-sanction automatisé en novembre 2003. Cet engagement a permis à la France de se trouver parmi les premiers pays au sein de l'Union européenne, en ce qui concerne le pourcentage de réduction du nombre de tués en 2009 par rapport à 2001. Par ailleurs, la vitesse moyenne des conducteurs sur l'ensemble des réseaux routiers a diminué de près de 10 %, ayant des répercussions importantes tant en termes d'accidents évités que de moindre gravité de certains d'entre eux.
Le Président de la République a fixé comme objectif d'avoir moins de 3 000 tués sur les routes de France à l'horizon 2012. Dans cette perspective, la politique de contrôle-sanction automatisé a été renforcée, comme en témoigne, au 31 décembre 2009, les 2 593 radars déployés sur l'ensemble du territoire français et les 17, 5...
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