Rapport N° 2980
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de MM. Jean-Claude Sandrier, Alain Bocquet, Roland Muzeau et Mme Martine Billard et plusieurs de leurs collègues en faveur d'une fiscalité juste et efficace
écrit par Jean-Claude Sandrier rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
La dette publique au sens de Maastricht atteindra cette année 82, 9 % du produit intérieur brut (PIB), tandis que le déficit public devrait s'élever à 7, 7 % du PIB. Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2010, la Cour des comptes a souligné qu'un tiers seulement de ce déficit est imputable à la crise.
Il ne suffit donc pas d'attendre la reprise pour en espérer un assainissement automatique des comptes publics.
Faute de mesures fiscales rapides, il faut au contraire redouter un emballement de la dette.
La Cour des comptes a en effet constaté des pertes de recettes massives qui sont notamment dues à une « baisse des prélèvements obligatoires entre 2007 et 2009 »(1), correspondant à des cadeaux fiscaux.
Pour cette seule période, la Cour des comptes estime la perte à 0, 6 % du PIB, soit 6 milliards d'euros.
Dans ces circonstances, les récentes projections publiées par l'Agence France Trésor ne semblent propres à...
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