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3 novembre 2010

Proposition de loi N° 2914

en faveur d'une fiscalité juste et efficace

Extrait

Mesdames, Messieurs, La crise qui a secoué l'économie mondiale en 2008 a été le révélateur des impasses où nous conduisent depuis trente ans la politique du «tout marché», le règne de la dérégulation et de la « concurrence libre et non faussée » comme les programmes d'ajustements structurels dictés par les institutions européennes et internationales, qui n'ont fait que se plier à ces dogmes et ont ainsi constitué une source grandissante d'instabilité économique et d'aggravation des inégalités sociales.

En dépit des déclarations tonitruantes de certains chefs d'État, la dictature des marchés financiers n'a pas été ébranlée.

La conviction demeure de leur efficience et de la nécessité de les « rassurer », comme l'illustrent les politiques d'austérité budgétaire engagées un peu partout en Europe et notamment en France.

Plus que jamais, le Gouvernement prône la réduction drastique des dépenses publiques, la remise en cause d'acquis sociaux...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Mots-clés

assurance vieillesse
bouclier fiscal
budget
code de la sécurité sociale
code du commerce
code général des impôts
concurrence fiscale
cotisation patronale
droit de mutation
dumping fiscal
fiscalité
heure supplémentaire
impot sur le revenu
impôt sur les sociétés
optimisation fiscale
paradis fiscal
pôle bancaire public national du crédit
rémunération
stock-option

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