Proposition de loi N° 2972
de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à concilier la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme
écrite par Didier Mathus
cosignée par Martine Martinel, Jean-Marc Ayrault, Marcel Rogemont & Patrick Bloche
Extrait
Mesdames, Messieurs, La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, sont interdites par la loi n°91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin ». Celles-ci sont strictement encadrées pour des motifs de santé publique et justifiées par une politique de lutte contre le tabagisme en France.
Aux termes de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, tel que modifié par l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006, à propos des services de communication en ligne : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique sont interdites. « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux enseignes des débits de tabac, ni aux affichettes disposées à l'intérieur de ces établissements, non visibles de...
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