Proposition de loi N° 2954

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à redéfinir la légitime défense en cas d'intrusion par effraction dans un logement d'habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens.

Cette proposition de loi vise à étendre les cas de légitime défense.

L'article 122-6, alinéa 1°, du code pénal prévoit que la légitime défense est présumée lorsqu'il s'agit de « repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ». La multiplication de cas où des propriétaires font de la garde à vue, sont mis en examen voire incarcérés alors qu'ils ont simplement voulu se défendre sous le coup de la panique de voir un ou plusieurs individus qui tentaient de les cambrioler, motive cette proposition de loi.

Elle vise au renforcement de la protection des personnes et de la propriété privée.

Il ne s'agit donc plus seulement de « repousser » mais bien de protéger les personnes et les biens une fois qu'une personne s'est introduite...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)