Proposition de loi N° 2901

Extrait

Mesdames, Messieurs, Pour pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 200-1 du code général des impôts, les dons doivent être effectués au profit d'oeuvre ou d'organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Sont considérés comme d'intérêt général les organismes qui exercent une activité non lucrative dans les conditions prévues aux instructions des 15 septembre 1998 et 16 février 1999, dont la gestion est désintéressée et qui ne fonctionnent pas au profit d'un cercle restreint de personnes.

Or actuellement, les dons versés à des associations d'anciens combattants ne rentrent pas dans le bénéfice du régime de réduction d'impôts.

On peut légitimement s'interroger...

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