Proposition de loi N° 2891
tendant à la création d'un fonds d'amortissement des charges d'installation du très haut débit
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Anne Grommerch, Bérengère Poletti, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Marie-Christine Dalloz, Maryse Joissains-Masini, Alain Marc, Bernard Perrut, Christian Ménard, Dominique Caillaud, Éric Straumann, Étienne Mourrut, François Cornut-Gentille, Georges Colombier, Jean Roatta, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-François Chossy, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Cousin, Michel Sordi, Michel Voisin, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Sauveur Gandolfi-Scheit, Xavier Breton, Yanick Paternotte & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 31 décembre 1936 a été créé le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), organisme placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie.
Sa mission était d'assumer une part financière dans l'électrification en milieu rural.
Enjeu central en terme de modernisation de la production et d'amélioration des conditions de vie et de travail de la population, la progression de l'électrification en zone rurale restait lente pendant la première moitié du XXe siècle.
Les coûts d'investissement et d'exploitation étaient importants et bien que le prix de vente de l'électricité ait été plus élevé en zone rurale, les sociétés d'électricité n'étaient pas intéressées par ce marché et ne cherchèrent pas à prendre d'initiative dans ce domaine.
La création du FACÉ apporta une réponse appropriée en permettant une aide financière aux collectivités concédantes qui entreprenaient des travaux de développement des réseaux...
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