Rapport d'information N° 2838
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, un nouvel article 61-1 a été introduit dans la Constitution, afin de créer, à côté du contrôle de constitutionnalité a priori aujourd'hui exercé par le Conseil constitutionnel, un contrôle de constitutionnalité a posteriori.
Concrétisation d'une réflexion ancienne, qui avait déjà conduit à des propositions en ce sens au début des années 1990, la disposition constitutionnelle, qui devait initialement permettre à un justiciable de saisir le Conseil constitutionnel d'un texte législatif postérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, après exercice d'un filtre par le Conseil d'État ou la Cour de cassation, a été modifiée lors de la discussion parlementaire sur deux points.
D'une part, la portée du dispositif a été étendue à la contestation de toute disposition législative.
D'autre part, le filtre que seraient appelées à exercer les deux juridictions...
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