Rapport N° 2820

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission de la défense nationale et des forces armées est saisie du projet de loi (n° 1652) relatif à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs.

Sous son apparente complexité - 20 articles qui créent ou modifient une cinquantaine d'articles codifiés - ce projet de loi obéit à trois lignes directrices : - il répond à l'obligation pour notre pays de mettre en oeuvre la résolution n° 1540 du Conseil de sécurité de l'ONU, adoptée le 28 avril 2004 ; - il harmonise la définition des infractions et des peines applicables aux activités de prolifération dans les domaines nucléaires, biologiques et chimiques.

À la suite du vote de la résolution précitée, le Premier ministre a en effet demandé une analyse de l'état de notre législation par rapport à nos engagements internationaux.

Or, s'il existe depuis longtemps dans notre pays un arsenal législatif réprimant les actes et comportements...

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