Proposition de loi N° 2805
pour relancer l'épargne retraite et favoriser l'accès à la propriété et la prise en charge de la dépendance
écrite par Yanick Paternotte
cosignée par Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Cécile Dumoulin, Cécile Gallez, Edwige Antier, Françoise De Salvador, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Christine Dalloz, Marie-Josée Roig, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Nicole Ameline, Sophie Primas, Valérie Rosso-Debord, Alain Moyne-Bressand, Arnaud Robinet, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Céleste Lett, Charles-Ange Ginesy, Christian Blanc, Christian Ménard, Claude Bodin, Damien Meslot, Denis Jacquat, Dominique Dord, Dominique Tian, Élie Aboud, Fernand Siré, Franck Marlin, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Mothron, Gérard Cherpion, Gérard Gaudron, Guy Lefrand, Guy Malherbe, Hervé Mariton, Jacques Domergue, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marie Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Marcon, Jérôme Chartier, Lionnel Luca, Marc Bernier, Michel Diefenbacher, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Raison, Michel Zumkeller, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Paul Jeanneteau, Philippe Cochet, Philippe Morenvillier, Philippe Vitel, Pierre Lasbordes, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Raymond Durand, Rémi Delatte & Serge Poignant
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il apparaît aujourd'hui crucial de relancer l'épargne retraite et les revenus de substitution pour répondre aux enjeux sociétaux de l'accession à la propriété et de la dépendance en rendant les dispositifs, créés par la précédente réforme des retraites en 2003, plus souples et plus attractifs, en proposant davantage de libertés de choix aux ménages pour orienter leur épargne à long terme et en permettant à tous les salariés de toutes les entreprises d'avoir accès aux principaux dispositifs d'épargne retraite que sont le plan d'épargne populaire (PERP) et le plan d'épargne retraite collectif (PERCO). Or, il s'avère que le plan d'épargne retraite populaire (PERP) - créé par la loi portant réforme des retraites d'août 2003 - après avoir connu une phase de fort engouement jusqu'en 2006, connaît, depuis 2008, à la différence du PERCO, une phase de forte stagnation.
Aussi la présente proposition de loi vise à relancer les produits...
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