Proposition de loi N° 2798
tendant à instaurer des peines minimales en matière de violences commises à l'encontre de dépositaires de la loi
écrite par Alain Moyne-Bressand
cosignée par Arlette Grosskost, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Maryse Joissains-Masini, Alain Gest, Alain Suguenot, Axel Poniatowski, Bernard Debré, Charles de La Verpillière, Dominique Dord, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Georges Mothron, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Jean-Louis Bernard, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Marc Francina, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Philippe Meunier & Pierre Morel-A-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'actualité nous démontre au quotidien un glissement des actes délictueux vers une violence toujours accrue.
Ce phénomène concerne a fortiori les actes criminels.
Il semble aujourd'hui difficile de rappeler les principes civiques les plus élémentaires tel que le respect de la personne et de son intégrité, du pacte social et de l'autorité légitime.
Le préalable indispensable est la reconnaissance des lois et des règles en société ainsi que les personnes chargées de les faire respecter.
Face à cette situation, il convient de permettre aux dépositaires de l'autorité publique, et en premier lieu les forces de l'ordre, d'exercer leurs fonctions dans les conditions les plus sûres et les plus sereines.
Une atteinte à l'un de ces représentants est d'autant plus grave qu'elle s'attaque, au delà de la personne, au symbole même.
Dès lors, il ne saurait y avoir de violences en raison principalement d'une appartenance à un corps de l'État.
La loi n°...
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