Proposition de loi N° 2743
relative à l'absence de prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur
écrite par Jean-Christophe Lagarde
cosignée par François Rochebloine, François Sauvadet, Maurice Leroy, Olivier Jardé & Rudy Salles
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er L'article L. 121-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de la personne dont l'assuré est civilement responsable en vertu du quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil. » Article 2 Le 2° de l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, est complété par les mots : « et, dans la limite de 15 % des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, pour les réparations civiles dues à la victime d'une faute intentionnelle ou dolosive commise par la personne dont le débiteur est responsable en application du quatrième alinéa de l'article 1384 du code civil ». © Assemblée nationale
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