Proposition de loi N° 2604
visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux
écrite par Patrick Balkany
cosignée par Geneviève Levy, Henriette Martinez, Claude Gatignol, Daniel Mach, Daniel Spagnou, David Douillet, Denis Jacquat, Éric Diard, Éric Raoult, Francis Saint-Léger, François-Michel Gonnot, Gabriel Biancheri, Gérard Gaudron, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Louis Christ, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Marc Francina, Patrick Labaune & Renaud Muselier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 412-51 du code des communes a introduit de profondes inégalités entre les agents de police.
Celles-ci s'expriment à un double niveau.
En effet, alors que les agents de police nationale doivent porter une arme dans le cadre de leur fonction, le port d'arme des agents de police municipaux ne se conçoit que de manière nominative et donc individuelle.
La loi a donc permis qu'au sein d'une même collectivité certains agents municipaux soient armés et que d'autres ne le soient pas.
Ainsi, confrontés à des dangers d'une même intensité, ces agents ne bénéficient pas de moyens de défense identiques.
Les conséquences de cette situation sont particulièrement graves, tant pour les agents eux-mêmes que pour la société civile.
En effet, quels peuvent-être les moyens d'action de ces agents non équipés lorsqu'ils se retrouvent confrontés à des malfaiteurs de plus en plus souvent armés et n'hésitant pas à faire usage de leurs armes ? Au...
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