Rapport N° 2569
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2324)
- le projet de loi de M. le Premier ministre autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2325)
- le projet de loi de M. le Premier ministre autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2326)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Iles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
écrit par Jean-Pierre Kucheida rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Chacun sait que la lutte contre les paradis fiscaux est devenue ces dernières années une priorité des pays membres de l'OCDE. La crise financière de 2008 a accéléré la prise de conscience de la gravité des problèmes posés par ces entités et a permis de donner une nouvelle impulsion aux initiatives jusqu'alors relativement modestes prises par les territoires pour se conformer aux règles internationales.
C'est dans ce contexte que le G20 s'est résolument saisi de la question et que l'OCDE a été amenée à modéliser des accords permettant notamment l'échange de renseignements fiscaux avec les pays considérés comme à risque.
Sur cette base, qui a permis de redonner une impulsion à des négociations entamées depuis parfois longtemps sans grand succès, le gouvernement a conclu en 2009 une douzaine de conventions bilatérales, dont les projets de loi autorisant leur ratification viennent d'être soumis à la commission des affaires étrangères....
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