Projet de loi N° 2324
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
M. le Premier Ministre
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, l'OCDE a fait de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable une de ses priorités politiques.
Ses travaux visent notamment à promouvoir une transparence accrue des paradis fiscaux.
Sous une pression internationale grandissante, certains d'entre eux ont indiqué vouloir coopérer avec les pays membres de l'organisation dans ce domaine.
La France, particulièrement active au sein de l'OCDE sur ce sujet - elle préside le Forum sur les pratiques fiscales dommageables et le groupe chargé de la revue par les pairs au sein du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations -, a engagé des négociations avec plusieurs de ces territoires afin de conclure des accords d'échange de renseignements fiscaux.
Les conclusions de ces accords se sont accélérées dans la perspective du G20 de Pittsburgh de septembre 2009 et de celui de Saint-Andrews de novembre 2009, les États de la liste grise souhaitant montrer leur bonne...
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