Rapport N° 2568
de la Commission des affaires étrangères sur:
- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (n°2320)
- le projet de loi de M. le Premier ministre autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2327)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n°2333)
- le projet de loi de MM. le Premier ministre et le Ministre des affaires étrangères et européennes autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
écrit par Alain Cousin rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Douze projets de loi autorisant le gouvernement à approuver des accords bilatéraux relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale sont actuellement soumis à notre commission des affaires étrangères.
En 2009, la grande attention attachée au niveau international à la lutte contre ce que l'on appelle communément les « paradis fiscaux » a en effet permis de conclure un grand nombre d'accords de ce type : des négociations commencées depuis des années se sont soudainement accélérées, d'autres ont été menées à bien en quelques semaines (1). Le présent rapport porte sur quatre accords de ce type : la négociation des accords avec Jersey, Guernesey et l'Île de Man avait été entamée en 2004, et elle a été conclue en mars 2009 ; celle de l'accord avec Gibraltar, lancée mars 2009, a permis une signature fin septembre de la même année.
Dans la mesure où la négociation des accords avec Jersey, Guernesey et l'Île de Man a commencé...
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