Projet de loi N° 2320
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
M. le Premier Ministre
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, l'OCDE a fait de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable une de ses priorités politiques.
Ses travaux visent notamment à promouvoir une transparence accrue des paradis fiscaux.
Sous une pression internationale grandissante, certains d'entre eux ont indiqué vouloir coopérer avec les pays membres de l'organisation dans ce domaine.
La France, particulièrement active au sein de l'OCDE sur ce sujet - elle préside le Forum sur les pratiques fiscales dommageables depuis plusieurs années -, a engagé des négociations avec plusieurs de ces territoires afin de conclure des accords d'échange de renseignements fiscaux.
Le contexte international, et notamment la perspective du G20 de Londres le 2 avril dernier, a hâté l'achèvement des négociations et permis la signature de cet accord par échange de lettres en date du 12 et du 19 mars 2009. Dans ses grandes lignes, ce nouvel accord d'échange de renseignements fiscaux est...
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