Proposition de loi N° 2546
constitutionnelle visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire
écrite par Alain Moyne-Bressand
cosignée par Françoise Hostalier, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Marie-Jo Zimmermann, Maryse Joissains-Masini, Sophie Delong, Axel Poniatowski, Bernard Gérard, Bertrand Pancher, Christian Ménard, Claude Gatignol, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Élie Aboud, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Franck Gilard, Franck Marlin, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Gérard Lorgeoux, Jack Lang, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean-Claude Flory, Jean-François Chossy, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Pierre Soisson, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Marcel Bonnot, Michel Voisin, Nicolas Forissier, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit & Xavier Breton
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique « Le dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, les projets de loi de finances, à compter de l'année 2018, ne peuvent être présentés ni adoptés en déficit » © Assemblée nationale
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