Proposition de loi N° 2539

Extrait

Mesdames, Messieurs, Dans la plupart des régimes, il existe deux principaux types de droits familiaux en matière de retraite : les majorations de durée d'assurance, qui permettent de valider des trimestres supplémentaires dans leur régime d'affiliation d'une part et les majorations du montant des pensions pour les parents ayant eu ou élevé trois enfants et plus d'autre part.

Ce deuxième avantage a été introduit dans tous les régimes, à l'exception du régime de base des professions libérales.

Pourtant, l'article 3 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dispose : « Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent ». Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions librales (CNAVPL) a voté en 2007 l'attribution d'une majoration de pension de 10 % pour...

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