Proposition de loi N° 2524

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le passage des lignes à très haute tension près des exploitations agricoles ou des maisons d'habitation cause, aujourd'hui, aux agriculteurs et aux riverains d'indéniables et importants dommages matériels.

Or, le transport de l'électricité, indispensable à la vie économique et sociale du pays, doit se faire néanmoins dans le respect des territoires et de ceux qui y vivent.

C'est pourquoi, les diverses nuisances matérielles, que causent les pylônes à très haute tension à l'encontre des particuliers, doivent aujourd'hui être mieux indemnisées.

À ce jour, on recense plusieurs systèmes d'indemnisation, qui permettent de réparer en partie les préjudices subis par les agriculteurs ou les particuliers.

À ce titre, compte tenu des dommages qui peuvent découler de l'installation des lignes à très haute tension, les particuliers peuvent bénéficier soit d'une indemnisation conventionnelle auprès des opérateurs d'électricité, soit d'une...

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