Projet de loi N° 249
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et l'Algérie ont signé le 11 mars 1986 une convention de coopération culturelle, scientifique et technique et des protocoles annexes.
Les deux États ont souhaité élargir la coopération bilatérale et mettre en oeuvre une coopération dans le domaine spatial articulée autour des priorités suivantes : contribuer ensemble au développement d'activités relatives à l'utilisation pacifique de l'espace extra-atmosphérique et promouvoir les technologies spatiales, mobiliser les deux agences spatiales nationales à la définition et la mise en oeuvre d'un programme d'applications spatiales, développer la coopération entre les entreprises françaises et algériennes.
La France a signé le 1er février 2006 à Alger un accord avec l'Algérie qui a pour objet d'identifier les domaines de coopération d'intérêt mutuel dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique et de définir le cadre dans lequel les agences...
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