Proposition de loi N° 2477
visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique
écrite par Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 19 mars 1962, le Gouvernement français signait avec le FLN seul, et non avec les représentants des différentes communautés algériennes ou avec ceux des autres partis, autonomistes ou indépendantistes, un cessez-le-feu dit « accords d'Évian ». Ces « accords » prévoyaient : - L'indépendance - Le retrait des autorités françaises des trois départements français, Alger, Oran et Constantine.
En réalité, il ne s'agissait pas d'accords au sens juridique du terme, le mot ne figurant nulle part dans le texte.
Il ne s'agissait que d'une déclaration d'intention qui ne définissait pas les droits et obligations des deux parties ni ne prévoyait de sanction si les « intentions » n'étaient pas suivies des faits.
D'ailleurs, le GPRA (Gouvernement provisoire de la République d'Algérie), réuni à Tripoli, refusa d'entériner le texte.
Dès la fin du mois de mars 1962, les fonctionnaires et représentants de l'État (police, gendarmerie, postes,...
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