Proposition de loi N° 2473
visant à l'instauration d'un droit au crédit opposable
écrite par Lionnel Luca
cosignée par Françoise Hostalier, Josette Pons, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bruno Sandras, Claude Bodin, Daniel Spagnou, Dominique Dord, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Jacques Alain Bénisti, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Michel Voisin, Pierre Morel-A-L'Huissier & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, Tout citoyen est aujourd'hui contraint de disposer d'un compte bancaire pour ses dépenses habituelles mais également pour ses investissements, le plus souvent pour financer des biens d'acquisitions courants.
Aujourd'hui cinq banques se partagent 80 % du marché financier et de crédit.
Cette situation quasi monopolistique se fait bien souvent au détriment de clients « captifs » et plus particulièrement au détriment des plus modestes d'entre eux.
Les profits importants dégagés malgré la crise financière et les bonus distribués dans le même temps où sont refusés les crédits aux particuliers et aux PME sont incompréhensibles et injustifiables.
Dans bien des cas, la demande d'obtention d'un prêt est refusée sans que la banque ait l'obligation de motiver par écrit son refus de crédit et sans que le demandeur ait la possibilité d'exercer un recours contre cette décision.
La présente proposition de loi a pour but de permettre l'instauration d'un...
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