Proposition de loi N° 2427
relative à la formation initiale et continue des médecins agréés
écrite par Éric Diard
cosignée par Christine Marin, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Dominique Dord, Émile Blessig, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Sébastien Vialatte, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Michel Herbillon, Michel Voisin, Olivier Jardé, Philippe Boënnec, René Couanau & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir l'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er I. Après l'article L. 4131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-1-1-A ainsi rédigé : « Art.
L. 4131-1-1-A. - Une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le représentant de l'État, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'État.
Ce décret précise également leurs missions.
Chaque administration doit s'attacher un ou plusieurs des médecins agréés inscrits sur la liste établie par le représentant de l'État dans le département. « Seuls les médecins titulaires d'un diplôme en médecine agréée, reconnu par arrêté du Ministre en charge de la fonction publique, peuvent être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa. » II. Le dernier alinéa de l'article L. 4131-1-1-A du code de la santé publique entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Article 2 L'article L....
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