Proposition de loi N° 2402
visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Arlette Franco, Chantal Bourragué, Edwige Antier, Françoise Briand, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Valérie Rosso-Debord, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Birraux, Claude Goasguen, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Denis Jacquat, Dino Cinieri, Dominique Dord, François Calvet, Frédéric Reiss, Gérard Lorgeoux, Gérard Voisin, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-François Chossy, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Couve, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Lejeune, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Patrice Debray, Patrice Martin-Lalande, Patrick Balkany, Philippe Gosselin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Lazaro
Extrait
Mesdames, Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir l'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Après l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, il est inséré un article L. 322-3-1 ainsi rédigé : « Art.
L. 322-3-1. - Aucun supplément de prix, même pour l'acquisition d'une seconde place à prix réduit, ne peut être exigé au motif du poids ou de la corpulence d'un passager. « Un décret définit les conditions d'application des dispositions de l'alinéa ci-dessus. © Assemblée nationale
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